Intervention de Yan Chantrel

Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, un avantage dont ne bénéficient actuellement que les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France.

Nous proposons ainsi de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016, considérant, à juste titre, que cette différence de traitement était constitutive « d’une discrimination à rebours fondée sur la nationalité prohibée par le droit européen ».

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.