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Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 24 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 15, amendement 77
Nous examinons ici des propositions parlementaires différentes et contradictoires.
Il est vrai qu’il existe des raisons de douter de l’intérêt de l’exonération prévue au 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, laquelle coûte par ailleurs 245 millions d’euros aux finances publiques.
L’amendement n° I-77 rectifié de M. Canévet tend à la supprimer, mais, à mon sens, si une telle réforme venait à être mise en place, elle devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés. Il ne me semble pas souhaitable de l’imposer ainsi dès maintenant, mais c’est l’un des sujets sur lesquels nous serons amenés à travailler.
L’amendement n° I-1692 rectifié bis défendu par M. Rambaud concerne le traitement différencié des CMA. Celles-ci connaissent une situation particulière de restructuration, qui justifie que cette exonération soit étendue à leurs personnels. L’avis est donc favorable sur cet amendement.
Il n’en va pas de même, en revanche, s’agissant des directeurs des OPH, car ces organismes ne subissent pas la même situation de restructuration que les CMA. L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-224 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone.
