Intervention de Jean-François Husson

Toute modification de la fiscalité spécifique aux sociétés concessionnaires d’autoroute emporte, sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, un droit à compensation susceptible de provoquer une hausse des tarifs de péage.

Il me semble que cette conséquence est inverse à l’esprit de votre amendement.

Je me souviens d’une ministre qui faisait montre de sa grande volonté de faire plier les sociétés d’autoroute ; le droit des contrats relevant d’un accord entre les parties, son ambition n’avait pu prospérer.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.