Intervention de Valérie Létard

Cet amendement a pour vocation de corriger une incongruité de ce projet de loi de finances, dont les effets seront dévastateurs pour un acteur central du logement social en France.

Le logement, premier poste de dépenses des foyers français, n’est-il pas l’une des priorités du Gouvernement ? Mettre à la disposition de nos concitoyens des logements abordables, n’est-ce pas un des moyens d’améliorer le sort des salariés aux revenus modestes de notre pays, comme de nos travailleurs clés dans les territoires en tension ?

Alors que plus de 2, 2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux, que le soutien des salariés et de leur pouvoir d’achat, sous la menace de l’inflation, est au centre de nos préoccupations, il paraît dangereux de risquer de déstabiliser ce modèle vertueux du développement du logement social.

Action Logement (AL) est aujourd’hui un producteur essentiel de logements sociaux, avec, dans les cinq dernières années, plus de 500 000 logements construits, 400 000 ménages logés, 800 000 garanties locatives Visale accordées, et j’en passe.

Or, depuis 2020, Action Logement Services (ALS) a connu plusieurs prélèvements « exceptionnels », entre guillemets, dont l’un, de 1, 5 milliard d’euros, au profit du Fonds national d’aide au logement (Fnal), a conduit à mobiliser intégralement son surplus de trésorerie.

À cela s’ajoute la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions par an pour les années 2020 à 2022.

Cette ponction ne saurait se poursuivre sans remettre en cause la structure même de cet organe du paritarisme à la française, dont les interventions en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine, des cœurs de ville ou les effets générateurs pour nos territoires et nos communes ne sont plus à prouver.

Au 31 décembre, il subsistera 350 millions d’euros en réserve dans le Fnap, dont 200 millions d’euros sont fléchés et 150 millions d’euros restent à disposition.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer le III de l’article 16 et de mobiliser directement le reliquat de réserves du Fnap, à hauteur de 150 millions d’euros, pour compenser partiellement la perte de recettes de 300 millions qui en résultera.

En complément, les partenaires sociaux pourront, par voie conventionnelle, compléter ce montant par un versement exceptionnel au Fnap en 2023 de 150 millions d’euros, dans le cadre des négociations en cours avec MM. les ministres Béchu et Klein sur la convention quinquennale 2023-2027.

L’argent d’Action Logement n’est pas encore l’argent de l’État, même si nous avons de fortes raisons de soupçonner, au vu de ce qui se passe avec l’Insee, que telle est bien votre intention. À trop demander à Action Logement de se substituer à l’État, on prend le risque de capter l’argent du paritarisme.

L’amendement n° I-1637 rectifié est un amendement de repli qui vise à fixer le prélèvement à 150 millions d’euros au lieu de 300 millions d’euros, dans la mesure où il reste 150 millions d’euros non affectés en réserve au Fnap au 31 décembre 2022.