Intervention de Laure Darcos

La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5, 15 % en lieu et place du taux de 5, 65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.

Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de services de vidéo à la demande qu’à partir d’un seuil de déclenchement fixé à 1 million d’euros de chiffres d’affaires, sur le modèle du seuil existant pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, fixé à 10 millions d’euros.

Cet abattement, inspiré du seuil retenu pour le conventionnement d’un service avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), atténuerait les effets considérables qu’a eus en 2020 l’augmentation de 157, 5 % du taux de la taxe sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande.

Il s’agit d’appliquer à ces derniers une forme d’abattement, qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.