Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 24 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 25, amendement 41
Pierre Laurent, président :L’amendement n° I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
