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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 8, amendement 446
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 446, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551 -3 -1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à financer des mesures de prévention et de gestion des risques face aux aléas économiques.
« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
