Intervention de Bruno Le Maire

Monsieur Soulage, il ne serait pas utile que la loi autorise ce qui l’est déjà par la législation européenne. Votre amendement présente l’intérêt d’ouvrir la voie à la création, pour l’ensemble des filières, de fonds de mutualisation visant à faire face aux aléas économiques. Je le répète, je m’engage à porter votre demande auprès de la Commission européenne et auprès du Parlement européen afin que la législation européenne soit modifiée dans le sens que vous réclamez.