Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la première lecture, la semaine dernière, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en notant que le déficit demeurait considérable, celui-ci se situant sur un « plateau » dont il paraissait bien difficile de redescendre.

Le Sénat a également pris acte, sans s’opposer à la plupart d’entre elles, des mesures fiscales pérennes que l’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter, revenant en cela sur une pratique établie depuis 2018, que nous retrouverons toutefois l’an prochain du fait de la révision de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Sénat a donc adopté la quasi-totalité des mesures votées à l’Assemblée nationale et qui allaient dans la bonne direction. Ainsi en est-il, en particulier, du chèque énergie exceptionnel, du fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, et – toujours pour contrer les effets de l’inflation – des 40 millions d’euros supplémentaires destinés aux associations d’aide alimentaire, une mesure que le Sénat avait déjà proposée cet été.

Autre dépense à noter, le soutien financier apporté à l’Ukraine, notamment sur la mission « Défense ». Nous y sommes bien entendu favorables.

Les députés ont par ailleurs procédé utilement au doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, au soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ainsi qu’à la prorogation en 2023 de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources pour les travaux de rénovation globale.

Au-delà de ces mesures, qui faisaient déjà l’objet d’un accord entre nous, la commission mixte paritaire (CMP) est donc parvenue à un texte commun en retenant la quasi-totalité des mesures proposées par le Sénat.

Elle a conservé plusieurs ouvertures de crédits que nous avions adoptées pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

C’est le cas, tout d’abord, des deux enveloppes de 50 millions d’euros chacune, consacrées à la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes. S’agissant des routes, les crédits seront ouverts via la mission « Écologie, développement et mobilité durables » plutôt que via le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars : le Gouvernement devra donc s’engager clairement à ce que ces sommes soient affectées aux routes des collectivités territoriales.

C’est le cas, aussi, de la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et de l’accélération de leur rénovation, qui fait l’objet d’une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse de cet été et, plus largement, par le dérèglement climatique.

C’est le cas, enfin, de la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports, à laquelle une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacrée.

Par ailleurs, la CMP a conservé le soutien à l’action des maisons France Services introduit par le Sénat pour permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités, avec 12, 5 millions d’euros supplémentaires.

Retenant la proposition du Sénat, la CMP a également abrogé, dès 2022, la réforme de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2022.

Elle a aussi rétabli la réforme, souhaitée par l’Assemblée nationale, de la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, dans un souci de sincérité, la commission mixte paritaire, sous l’impulsion du Sénat, a réduit de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ces derniers n’ayant pas vocation à être utilisés en 2022.

Je me réjouis du travail mené avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale pour rapprocher nos attentes et parvenir à un texte commun. Je le remercie pour ses qualités d’écoute et de dialogue.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces conclusions de CMP, modifiées par les deux amendements du Gouvernement qui visent à tirer les conséquences budgétaires de notre texte.