Intervention de Éric Bocquet

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Chacun verra des avancées dans un texte dont la portée est toute relative. Il intègre des mesures qui arrivent trop tard, bien trop tard, ces retards étant la conséquence de choix inadaptés face à l’explosion inédite des prix de l’énergie.

Les ménages qui peinaient à réaliser une rénovation énergétique globale de leur logement sont restés longtemps hors radars. Les mesures décidées en faveur des universités, qui étaient sur le point de renoncer à accueillir leurs étudiants, sont très loin du compte.

Autant d’angles morts qui n’ont pas vocation à figurer dans un projet de loi de finances rectificative : la rectification doit intervenir au moment de la loi de finances initiale, dont nous sommes en train de débattre, au pire par la voie d’un collectif budgétaire.

À trop tarder, la situation risque de se crisper vis-à-vis des oubliés, qui se sentent délaissés, alors qu’inéluctablement il fallait les soutenir. Les endiviers du Nord, par exemple, sont très inquiets à très brève échéance, tout comme de très nombreuses PME.

Il y a, par ailleurs, ceux qui ont pu bénéficier des mesures du paquet pouvoir d’achat. Dans ce « paquet pouvoir de survie » adopté à l’été, les avancées étaient notoirement insuffisantes, on le constate aujourd’hui. Tant et si bien que le ministre se félicitait de « cette première étape », renchérissant en ces termes : « Le Gouvernement souhaite que nous puissions continuer dans cette voie au service de nos compatriotes. »

Mais l’inflation se confirme, insistante – nous l’avons expliqué en première lecture –, et le Gouvernement s’est arrêté en chemin. Après l’augmentation du point d’indice, inférieure de moitié à l’inflation, quelles sont les nouvelles hausses prévues ? Aucune. À quelle nouvelle revalorisation des minima sociaux, alors que leur hausse est inférieure de plus de deux points à l’inflation de l’année, pouvons-nous nous attendre ? Aucune.

Il est insupportable, nous vous le disons, que nombre de nos concitoyens voient leur capacité de vivre ou plutôt de survivre diminuer en 2022. Notons que le budget 2023 ne contient d’ailleurs aucune mesure en leur faveur.

Cela est d’autant plus inacceptable que le projet de budget rectificatif acte la fin des aides au carburant à la fin de l’année et qu’il se borne à un chèque énergie exceptionnel pour les ménages bien au-dessous des revenus médians.

Nous répétons que la politique des chèques relève du saupoudrage, mais que, faute de mieux, nous les prenons. Il s’agit, je l’ai dit, de la survie de nombre de nos compatriotes.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, le collectif budgétaire revient sur la ponction, votée à l’Assemblée nationale, des recettes d’Ifer des départements.

La logique en matière de fiscalité énergétique ne peut pas être celle des vases communicants, avec des transferts de l’un vers l’autre à périmètre constant. Les réformes de la fiscalité intervenues lors du précédent quinquennat ont complètement bouleversé l’équilibre et la cohérence des recettes des collectivités locales.

Il n’est pas acceptable que la répartition du produit des recettes fiscales ait pour conséquence, dans notre République, la mise en concurrence des différents échelons territoriaux.

Il faut penser leur complémentarité et refondre une fiscalité au plus près des compétences. Sans cela, la lutte fera rage pour déterminer qui devra récupérer le produit de l’autre. Ce sera un combat sans fin, au détriment de l’action publique territoriale si nécessaire.

Au vu des modifications à la marge – mais non moins souhaitables – qui ont été apportées, nous voterons contre ce collectif budgétaire.

Notre opposition résolue est destinée à signifier que la clause de revoyure en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’a pas été honorée par le Gouvernement. Ce dernier ne semble pas avoir pris la mesure réelle de l’inquiétude croissante de nombre de nos concitoyens et concitoyennes.