Intervention de Stéphane Sautarel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier est parvenue à un accord.

Si ce texte traduit le budget rectificatif classique de fin de gestion de la part du Gouvernement, il a également été amendé et travaillé avec sérieux par les deux chambres de notre Parlement. Il contient donc, faut-il le noter, des avancées significatives pour les Français et les collectivités territoriales.

En effet, le Sénat a réussi à s’accorder avec l’Assemblée nationale sur un texte qui comporte notamment une enveloppe de 2, 5 milliards d’euros d’aides supplémentaires pour faire face à l’inflation et à la crise énergétique. À cet égard, je le redis : une réponse européenne est attendue sur les prix, la réponse budgétaire ne pouvant être durable.

La sagesse de notre Haute Assemblée ne s’est pas arrêtée à la confirmation des annonces gouvernementales. Nous avons aussi proposé de nouvelles dispositions en faveur de nos territoires.

Ainsi, nous avons débloqué 50 millions d’euros pour la réfection des ponts et du réseau routier, dont les besoins sont aujourd’hui très importants pour des raisons de sécurité et de bonne circulation.

Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à lire l’excellent rapport d’information de notre collègue Bruno Belin, publié en juin dernier et intitulé Sécurité des ponts : face au chantier du siècle, l ’ urgence d ’ une action publique plus ambitieuse. Il fait suite à d’autres travaux, notamment à ceux d’Hervé Maurey.

Nous avons également voté l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau à hauteur de 50 millions d’euros. En effet, les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau déjà fortement abîmées, puisqu’on estime que, chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribuée chez les usagers est perdu, ce qui représente un milliard de mètres cubes d’eau.

Sur l’initiative de la commission des finances, nous avons aussi voté l’augmentation de 12, 5 millions d’euros des crédits dédiés au financement des maisons France Services. Cela permettra d’assurer un appui renforcé à leur fonctionnement, pour que ces guichets de proximité, qui regroupent plusieurs administrations, soient des lieux d’accompagnement de nos concitoyens dans tous les territoires et soient, à terme, financés à hauteur de 50 000 euros par maison.

Enfin nous avons ajouté une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports à hauteur de 20 millions d’euros.

Je me félicite par ailleurs que l’amendement que j’ai eu l’honneur de porter ait été voté et retenu par la CMP. Il permet de rétablir la situation prévalant avant 2022 quant à l’affectation du produit de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal au seul bénéfice de la commune, dans le respect des libertés locales et des pactes financiers territoriaux qui peuvent ensuite se nouer.

Cette demande remontait de nos territoires, car, en plus de bouleverser les équilibres financiers entre communes et intercommunalités, le caractère obligatoire du reversement diminuait encore un peu plus l’autonomie financière des communes, notamment des communes rurales.

Comme celle qui concerne l’Ifer, cette mesure permettant de stabiliser et de sécuriser les ressources des départements et du bloc communal est à saluer.

Sur cette question, je souhaite d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous puissiez détailler les aspects techniques de l’abrogation et nous confirmer notamment que les délibérations déjà prises cette année seront bien automatiquement abrogées.

Je tiens également à souligner les apports de nos collègues du groupe LR à l’Assemblée nationale, qui ont défendu notamment la prorogation en 2023 de l’attribution de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources et le soutien aux ménages qui se chauffent au bois dans leurs achats de pellets et de bûches de bois.

C’est là une aide concrète envers nos concitoyens, qui font face à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit la source, sur le modèle de celle que nous avions proposée dans le cadre du premier PLFR en faveur de ceux qui se chauffent au fioul.

Protéger de manière ciblée tout en accélérant le rétablissement de nos comptes publics est aussi notre volonté.

Cette CMP conclusive même sur un texte de fin de gestion classique souligne la capacité du Parlement à travailler en bonne intelligence pour trouver des solutions et apporter des avancées pour notre pays, pour peu que le Gouvernement entende et accepte les propositions qui lui sont faites.

Avant de conclure, je tiens à remercier au nom de mon groupe le travail de notre rapporteur général, qui a permis d’aboutir à cet accord. Nous savons le rythme de travail auquel il est soumis lors du marathon budgétaire de fin d’année.

Mes remerciements vous sont également adressés, monsieur le ministre, pour l’écoute dont vous faites preuve.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, tel qu’il ressort des conclusions de la CMP.