Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Le schéma que nous avions retenu en première lecture peut se résumer de la manière suivante : d’une part, une circonscription électorale unique divisée en huit sections avec prime majoritaire globale d’un tiers des sièges et, d’autre part, un encadrement de certains aspects du fonctionnement institutionnel de la Polynésie afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante.

Je vais pouvoir être particulièrement bref, car l’Assemblée nationale a repris pour l’essentiel la version adoptée en première lecture par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter, mes chers collègues.

Les seuls éléments non pas de divergence, mais de différence ne portaient que sur des aspects techniques ou parallèles. Ils ont tous pu être résolus par quelques adaptations rédactionnelles en commission mixte paritaire.

Les deux seuls points plus politiques portaient sur la condition de « résidence » – mot que je mets entre guillemets, car il s’agit en réalité de l’inscription au rôle des contributions directes d’une commune – pour se présenter aux élections dans une section et la mise en place d’un schéma d’aménagement général.

Afin de veiller à une représentation spécifique des archipels éloignés, comme le préconise le Conseil constitutionnel, nous avions introduit la condition, pour être éligible dans une section, d’être électeur d’une commune de la section ou d’être inscrit au rôle des contributions directes d’une commune.

Nous avions estimé que cette condition, différente du droit commun, qui se réfère à la circonscription et non à la section, pouvait être recevable compte tenu des dispositions spécifiques de l’article 74 de la Constitution, ce qui n’aurait pas été le cas dans le cadre de l’article 73. Ainsi, s’agissant de la Guyane, j’avais demandé le rejet d’un amendement allant dans le même sens justement parce que nous étions dans le cadre de ce dernier article.

Par ailleurs, nous avions considéré utile de connaître à ce sujet la position du Conseil constitutionnel, puisque, la loi étant de nature organique, celui-ci doit se prononcer, afin de savoir si ce que nous avions envisagé pour garantir une meilleure représentation des archipels éloignés, conformément aux vœux des habitants de ceux-ci, était possible.

Le corapporteur de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire s’est rangé à cet avis et le texte initial du Sénat a été réintroduit.

En ce qui concerne le schéma de développement général de la Polynésie française, il provient d’un amendement voté par l’Assemblée nationale, qui n’a donc pas pu être discuté par le Sénat : une fois de plus, la procédure accélérée nous empêche d’exercer pleinement nos compétences dans le débat législatif…

L’idée d’une approche globale cohérente et soutenue pour le développement de la Polynésie a, bien évidemment, reçu un accueil positif de la part de tous les membres de la commission mixte paritaire, mais les modalités prévues dans le texte de l’Assemblée nationale revenaient à priver les communes de leurs prérogatives déjà bien maigres. Une réécriture du texte a donc eu lieu pour conserver les avantages sans créer d’inconvénients, ce qui a permis de parvenir au texte commun qui vous est aujourd'hui présenté, mes chers collègues.

Il convient également de noter que l’Assemblée nationale, pour tenir compte des dépenses de fonctionnement très élevées de la collectivité, a souhaité supprimer le Haut Conseil de la Polynésie, dont les apports ne semblent pas à la hauteur des coûts, et réduire substantiellement les missions dévolues au comité des finances locales, dont les moyens humains sont des plus limités.

La commission mixte paritaire a suivi l’Assemblée nationale pour le Haut Conseil, mais a rétabli le texte du Sénat pour le comité des finances locales, estimant que les économies réalisées au niveau du Haut Conseil permettraient utilement une montée en puissance du comité des finances locales indispensable à une maîtrise financière à l’échelle notamment des communes.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a reconnu que les articles relatifs à l’encadrement comme au plafonnement des dépenses de fonctionnement institutionnels étaient plus performants dans la version de l’Assemblée nationale que dans celle du Sénat et les a conservés.

Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend donc en l’améliorant la version votée par le Sénat en première lecture. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à l’approuver.