Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2004, la Polynésie française n’a cessé d’affronter des crises politiques qui ont empêché d’ancrer toute action publique dans la durée.

Ni la loi organique du 27 février 2004, ni même la réforme du 7 décembre 2007 n’ont permis de mettre un terme à cette instabilité politique locale.

Cette nouvelle réforme, voulue par le Président de la République, donne les moyens aux élus polynésiens de rétablir la stabilité politique et de redonner ainsi du sens, de la cohérence et de la durée à l’action politique.

Je me réjouis de la qualité de nos échanges qui permettront à la Polynésie française, j’en suis persuadée, de retrouver ses repères.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le premier objectif que j’avais assigné à cette réforme me paraît atteint : les deux assemblées ont adopté par un vote conforme le régime électoral, qui devrait à l’avenir assurer une majorité de travail stable à l’Assemblée de Polynésie.

Alors que le projet du Gouvernement maintenait les quatre circonscriptions actuelles des archipels éloignés, appelées à élire douze des cinquante-sept représentants à l’assemblée, vous avez préféré créer une circonscription unique, divisée en huit sections, dont le contour géographique et le nombre d’élus sont, en réalité, identiques à ma proposition.

L’Assemblée nationale a aussi partagé cette conception. Je m’y rallie donc volontiers, car elle présente incontestablement plus d’avantages que d’inconvénients. De surcroît, l’ensemble des forces politiques représentatives ont adhéré progressivement à cette formule.

Le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, qui représente la diversité des opinions, et qui figurait dans le projet du Gouvernement, n’a pas donné lieu à débat.

En revanche, je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé sur la prime attribuée à la liste qui obtient la majorité pour limiter l’effet d’éparpillement de la représentation proportionnelle.

Il s’agissait en effet pour moi d’un des éléments forts pour assurer l’émergence d’une majorité stable.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner devant vous, le texte qui a été adopté est caractérisé par l’existence d’une circonscription unique qui permet à un candidat de se présenter dans n’importe quelle section, y compris dans les archipels éloignés, même s’il n’y est pas domicilié.

Partageant le souci de renforcer la stabilité politique avec le Gouvernement, la commission mixte paritaire a réintroduit une condition de résidence afin de s’assurer que les candidats qui se présentent dans une section résident dans celle–ci.

Je maintiens qu’il y a là une fragilité juridique, en vertu de l’atteinte au principe de liberté de candidature. Néanmoins, je me rallie volontiers à la rédaction de la commission mixte paritaire au regard du principe dégagé par le Conseil constitutionnel quant à la nécessité d’assurer en Polynésie une représentation effective des archipels éloignés.

Le second objectif que je m’étais assigné me paraît tout autant avoir été atteint. Le projet de loi améliore le fonctionnement des institutions en fixant des règles d’organisation plus encadrées.

J’en veux pour preuve les dispositions relatives à la rémunération des collaborateurs de cabinet qui, sans pénaliser les personnes concernées puisque la limitation des crédits consacrés à leur rémunération sera progressive, auront pour effet de réduire les dépenses de fonctionnement.

Je me réjouis, enfin, de votre décision de rendre plus difficile le dépôt et, surtout, le vote de la motion de défiance.

Conscients des conséquences lourdes des incessants renversements de majorité provoqués par cette motion de défiance, que ce soit en termes de continuité de la mise en œuvre des politiques publiques en Polynésie française, du lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus ou de l’image de la Polynésie à l’extérieur, nous avons collégialement modifié le seuil de sa recevabilité au tiers des membres de l’assemblée, et le seuil de son adoption à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les améliorations proposées par la commission mixte paritaire ont conforté les objectifs ambitieux que le Gouvernement s’était fixés dans son projet de loi. C’est pourquoi je vous propose de voter le texte qui vous est soumis.

Je forme le vœu que la contribution des uns et des autres fixe pour les années qui viennent une architecture institutionnelle qui permette à la démocratie locale de bien fonctionner et qui ramène la stabilité politique indispensable au renouveau du développement économique et social de la Polynésie française.