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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 11 juillet 2011 à 10h00
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 12 bis A
Marie-Luce Penchard, ministre :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel : puisque nous avons substitué au mot : « conventions » les mots : « projets de convention », l’adjectif « soumis » doit être accordé en conséquence.
