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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 11 juillet 2011 à 10h00
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 16
Marie-Luce Penchard, ministre :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que l’acte visé est une « loi de pays » afin qu’il n’y ait aucune contestation ou confusion lorsque cet acte sera déféré au Conseil d'État.
