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Intervention de Mayeul Tallon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 décembre 2022 à 8h30
Risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles rga — Audition
Je ne peux guère répondre à cette question.
En revanche, pour continuer sur les autres questions que vous avez posées, je vous confirme que la direction du Trésor n'est pas favorable à l'introduction du critère de l'exceptionnelle gravité, mais que nous défendons plutôt une adaptation des critères du régime des catastrophes naturelles, avec par exemple l'exclusion des bâtiments construits depuis la loi « Elan », des dommages esthétiques, ou encore le principe d'affecter obligatoirement l'indemnisation à la réparation.
Sur l'accompagnement des élus, ensuite, il me semble que c'est bien la vocation du référent préfectoral mis en place par la loi du 28 décembre 2021.
Enfin, la commission interministérielle consultative que vous avez mentionnée associe les élus. Tous les textes réglementaires sont prêts, ils sont en consultation ces jours-ci, et ils seront publiés la semaine prochaine pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain.
