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Intervention de Mayeul Tallon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 décembre 2022 à 8h30
Risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles rga — Audition
Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor (DGT) :
Oui, l'information préalable à la vente est une piste de l'ordonnance. En revanche, je n'ai pas connaissance d'un recours au vice caché pour fonder une indemnisation de l'acheteur par le vendeur : connaissez-vous de tels cas ?
