Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 15 décembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi

Gabriel Attal :

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense à la suppression de la condition d’âge du décès de l’ancien combattant pour le bénéfice, par sa veuve, d’une demi-part fiscale, défendue par M. Didier Rambaud, ainsi que par M. Jean-Jacques Panunzi et Mme Jocelyne Guidez.

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