Intervention de Stéphane Sautarel

Je veux toutefois ouvrir une parenthèse pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence et de vos réponses, même si vous ne nous avez finalement pas entendus, ce qui risque de rendre le dialogue plus difficile demain.

Que le Gouvernement se dessaisisse de la question de la réduction de la dépense, dans le contexte de l’envolée de notre dette, en disait déjà beaucoup sur son manque de responsabilité.

Qu’il ne reprenne finalement aucune de nos propositions d’économies, alors même qu’il nous avait mis au défi de lui en proposer, montre que, encore une fois, tout cela n’était que de la communication.

Les calculs politiques semblent plus importants que l’intérêt du pays. Nous avions pourtant proposé 4, 3 milliards d’euros d’économies, conformément à la trajectoire que nous avions votée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : pas un centime n’a été retenu.

Il en est de même des mesures que nous avions adoptées pour venir en aide aux entreprises et aux collectivités territoriales, confrontées à une explosion de leurs factures énergétiques, à une exception près, que nous tenons à saluer : la suppression du « pacte de confiance » entre l’État et les 500 plus grandes collectivités territoriales. En réalité, il s’agissait plutôt d’un acte de défiance à l’encontre des élus locaux, puisque des sanctions étaient prévues en cas de non-respect de ses dispositions. Il n’avait d’ailleurs de pacte que le nom, puisqu’il était imposé aux collectivités visées §de ce fait, il s’apparentait davantage à un contrat léonin.

Cette mesure importante exceptée, aucun apport notable du Sénat n’a été retenu, à commencer par la simplification du filet de sécurité qu’il avait proposée.

Le Gouvernement a rétabli les critères de baisse d’épargne brute et de potentiel fiscal. Une fois de plus, monsieur le ministre, vous avez préféré une machine technocratique peu lisible pour les collectivités à un système simple et transparent. Au total, ce dispositif n’aurait sans doute pas été plus coûteux et il aurait à coup sûr été bien plus vertueux pour les collectivités qui font des efforts de gestion.

Ce filet de sécurité prend de nouveau comme référence l’évolution des dépenses d’énergie entre 2022 et 2023, plutôt qu’entre 2021 et 2023, alors qu’il s’agit là du bon étalon de mesure. Par rapport à la version considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, il a simplement été un peu élargi. La perte d’épargne brute entre 2023 et 2022 doit être supérieure à 15 %, au lieu de 25 % ; en parallèle, le seuil de déclenchement correspond désormais à une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 50 % de la hausse des recettes entre 2022 et 2023, contre 60 % dans la version initiale.

Quoi qu’il en soit, nous sommes très loin du texte voté par le Sénat, en vertu duquel toutes les collectivités territoriales, sans critère aucun, percevaient une dotation égale à 50 % de la différence, si elle était positive, entre l’augmentation des dépenses d’énergie entre 2023 et 2021 et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement sur la même période.

Plus largement, je note que rien – ou si peu ! – n’a été retenu parmi les améliorations proposées au titre des dotations aux collectivités. On est bien loin de leur indexation, pourtant justifiée.

Monsieur le ministre, à l’instar de M. le rapporteur général, je vous appelle à faire confiance aux collectivités territoriales.

De surcroît, nous regrettons vivement que la réintégration des opérations d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ait été supprimée. C’était une demande très forte des élus locaux.

Vous avez pourtant déjà laissé entendre ici même, au mois d’août dernier, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, puis lors de l’examen du projet de loi de finances, que vous aviez entendu cette demande légitime. Comment rétablir la confiance en agissant ainsi ?

Par ailleurs, vous avez rétabli la suppression de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023. Pour ce qui concerne la territorialisation, les critères du nouveau fonds national d’attractivité économique des territoires ne sont toujours pas précisés : ils restent renvoyés à un décret ultérieur. Nous voterons donc ce dispositif à l’aveugle, ce qui est on ne peut plus regrettable.

Le président de la commission des finances l’a rappelé à plusieurs reprises : nous sommes face à un véritable problème démocratique. L’essence même du Parlement est de voter l’impôt. Or cette évolution de la CVAE, quoi qu’on en pense par ailleurs – vous savez que nous y sommes favorables sur le principe –, n’aura bénéficié d’aucune approbation parlementaire. Plus qu’un problème, c’est une alerte.