Intervention de Sylvie Vermeillet

Réunion du 15 décembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

De même, la suppression de l’article 5, qui aurait sauvé la CVAE perçue par le bloc communal et les départements, aurait garanti à la sphère publique de sauvegarder immédiatement près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales, tout en préservant l’autonomie financière des collectivités locales, malmenée depuis de trop nombreuses années.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion