Intervention de Sylvie Vermeillet

Parmi les mesures adoptées pour soutenir nos collectivités territoriales figurait la réintégration dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d’aménagement et d’agencement, qui y étaient devenues inéligibles du fait de la réforme de l’automatisation. Nous avions volontairement laissé de côté les opérations d’acquisition, par souci, là encore, d’en limiter le coût pour les finances publiques. Le Gouvernement n’a, hélas ! pas conservé la disposition du Sénat, pourtant légitime et nécessaire au regard des investissements élevés que les collectivités ont engagés.

Par ailleurs, nous avions substantiellement simplifié et renforcé le filet de sécurité, pour le rendre accessible à un plus grand nombre de collectivités touchées par la crise énergétique, afin de leur permettre d’aborder plus sereinement les échéances à venir. Le Gouvernement lui-même semblait admettre la trop grande complexité des critères retenus dans le dispositif au titre de l’année 2022. Pour autant, que fait-il pour l’année 2023 après avoir recouru au 49.3 ? Il réintroduit ces mêmes critères, au détriment de l’intelligibilité du mécanisme, donc au détriment des élus locaux.