Intervention de Corinne Feret

Pour répondre aux difficultés qu’il a lui-même créées, le Gouvernement vient, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2023, d’instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF).

Sur le fond, tout d’abord, les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation, un accompagnement vers la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences se verront désormais appliquer une franchise. Seules deux possibilités d’exonération du ticket modérateur sont prévues.

En somme, on est très – très – loin de ce que le Gouvernement nous survendait en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lorsqu’il prétendait vouloir « libérer les salariés et leur offrir plus de droits ». Il faut le dire : c’en est fini du CPF, dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés de construire leur parcours professionnel.

Votre mesure est totalement injuste ; elle éloignera encore davantage de la formation les salariés aux petites rémunérations, qui, souvent, sont déjà ceux qui y ont déjà le moins accès. Les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu’à 65 ans, vous voulez les faire payer pour se former, c’est-à-dire pour rester dans l’emploi !

Quant à la forme, ensuite, on ne décide pas comme ça, un week-end, en pleine nuit, de remettre en question la formation professionnelle, et ce à coups de 49.3, sans avoir échangé avec les partenaires sociaux !

Alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes, madame la ministre, vous engagez-vous à les écouter enfin et à mettre en œuvre des mesures justes de régulation du CPF permettant de concilier équilibre financier et développement des compétences ?