Intervention de Carole Grandjean

Cette disposition s’intègre dans une logique globale. Je le disais tout à l’heure, elle est défendue par le Gouvernement depuis plusieurs mois et vise à corriger des dérives et des fraudes relatives au système de formation professionnelle. Des dispositions dont le Parlement a déjà eu à connaître et à débattre ont d’ailleurs été adoptées.

Nous nous sommes notamment inspirés, madame la sénatrice, des propositions faites dans votre propre rapport sur la soutenabilité financière de France compétences, corédigé avec vos collègues Frédérique Puissat et Martin Lévrier, où vous recommandiez la mise en place d’un reste à charge pour l’utilisateur du compte personnel de formation.

Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé, au début du mois de novembre, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à mettre en place un mécanisme de régulation du compte personnel de formation dans l’attente de la fin des négociations avec les partenaires sociaux. Le Sénat a modifié ce texte pour poser directement le principe d’un reste à charge. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité proposer un amendement d’équilibre posant le principe d’une participation du titulaire, mais aussi des cas d’exonération pour les demandeurs d’emploi et en cas d’abondement par l’employeur.

C’est sur cette base que les concertations vont désormais s’engager avec les partenaires sociaux, avec les parlementaires et avec les acteurs de la formation, afin de s’assurer que la participation de la personne ne constitue pas une barrière à la mobilisation des droits.