Intervention de Jean-Jacques Lozach

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle porte sur la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 et sur la réduction de moitié, d’ici à 2030, du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Si nous ne contestons pas les objectifs de sobriété foncière et de préservation environnementale de cette réforme structurante pour nos territoires, des points de crispation demeurent, portant à la fois sur la méthode employée, largement descendante, sur le fond des dispositifs.

Cette première étape du ZAN s’est opérée dans la plus grande confusion, engendrant incompréhension et inquiétude chez beaucoup d’élus.

Le Sénat s’est de nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle. La proposition de loi issue de ses travaux doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du ZAN et de tendre vers davantage de discernement, de pragmatisme et de bon sens.

Nous attendons ainsi du Gouvernement des engagements clairs.

Nous attendons tout d’abord des engagements clairs en termes de temporalité, avec la révision du calendrier des modifications des documents de planification.

Nous attendons ensuite des engagements clairs sur la gouvernance : une grande partie des élus demeurent écartés des négociations, ce qui est inadmissible. Je rappelle que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de schémas de cohérence territoriale (Scot), d’où l’absence d’élus siégeant à la conférence des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Il faut renforcer la concertation entre région, Scot et bloc communal, en dotant le ZAN d’une gouvernance plurielle, partagée et décentralisée.

Nous attendons enfin des engagements clairs en matière de différentiation, en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et des spécificités territoriales : efforts passés, projet de développement local, spécificités des zones littorales et de montagne. Pour préserver le droit à construire des communes rurales, ne faut-il pas laisser à la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le Scot ?