Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre plaisir : le projet de loi dont nous discutons de manière ultime, que vous avez longuement préparé et mûri à la suite du Beauvau de la sécurité, monsieur le ministre, et qui a été fortement enrichi par notre débat lors de son premier passage au Sénat, est un bon texte. Il a réuni une très large majorité dans les deux chambres du Parlement en faveur de la forte augmentation des moyens engagés pour nos forces de sécurité intérieure.

L’Assemblée nationale, lors de l’examen de ce texte, a retenu une grande partie de nos apports et les a prolongés. C’est donc logiquement que nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire.

Je veux saluer l’esprit qui a prévalu lors de nos échanges, avec mon collègue Loïc Hervé, bien sûr, mais aussi avec notre homologue de l’Assemblée nationale, Florent Boudié. Cet état d’esprit a permis d’aboutir à une solution qui préserve pour l’essentiel les dispositions que nous avions adoptées au Sénat. La commission mixte paritaire a ainsi entériné la plupart des modifications proposées, dans le rapport annexé, par les deux chambres.

Il me revient de vous présenter les grandes lignes du texte. Cette présentation sera complétée par mon collègue Loïc Hervé.

Avec ce texte, le ministère de l’intérieur bénéficiera de 15, 3 milliards d’euros supplémentaires pour les cinq années à venir, ce qui lui permettra de donner à nos forces de sécurité les moyens d’assurer leurs missions. La première traduction de ces moyens renforcés figure dans le projet de loi de finances pour 2023.

Je ne reviendrai pas sur les trois objectifs principaux du texte, qui ont longuement été explicités par le ministre. Au Sénat, nous nous étions attachés à garantir à nos concitoyens l’accessibilité des démarches et le bon accueil par les forces de sécurité. Nous avions également prêté une attention particulière aux modalités de répartition et d’installation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie et aux concertations indispensables que vous avez entamées, monsieur le ministre, avec les élus locaux. J’y étais, donc j’en témoigne !

L’ensemble de ces points ont été repris par l’Assemblée nationale, qui a prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Nous avons donc, en commission mixte paritaire, décidé de reprendre largement le texte tel qu’il a été adopté par les députés, sous réserve de quelques modifications.

L’une de ces modifications essentielles concernait – vous le savez, mes chers collègues – les garanties permettant de préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale. J’ai donc présenté un amendement visant à reprendre ces garanties que nous voulions voir inscrites dans le rapport d’orientation, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de la première lecture.

Nous avons choisi de réinscrire ces garanties dans un amendement qui a été approuvé, pour l’essentiel, par la commission mixte paritaire, chaque mot ayant été pesé au trébuchet pour obtenir l’adhésion de tous.

Ainsi, nous avons écrit dans le rapport annexé que, dans le cadre de cette réforme, les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur, et que ce service devra rester sous l’autorité des procureurs et des juges lors des enquêtes. Nous avons également prévu que les affaires sensibles continuent d’être traitées par la police judiciaire (PJ). Enfin, du fait du développement exponentiel de la délinquance organisée, qui dépasse les frontières départementales, il nous a semblé utile de prévoir des structures zonales sans changer l’actuelle cartographie territoriale.

S’agissant des articles du projet de loi visant à adapter les prérogatives dont disposent les forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les cybermenaces, l’Assemblée nationale a prolongé nos apports, et a en particulier insisté sur le bon traitement des infractions commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données.

Nous avions eu ici un débat important sur l’encadrement des cyber assurances, à l’article 6, qui vise à conditionner le remboursement des pertes et dommages. Nous nous sommes accordés sur un délai de soixante-douze heures suivant la connaissance par la victime de l’atteinte dont elle a fait l’objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d’en prendre connaissance.

Nous avons voulu modifier aussi certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par l’Assemblée nationale. Nous avons finalement conservé les droits nouveaux d’assistance des victimes par un avocat, mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis, 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des dispositions superfétatoires.

Nous avons également conservé la demande d’un rapport portant sur la protection des collectivités territoriales et des entreprises, et sur la vulnérabilité de celles-ci aux intrusions numériques. Nous sommes, en contrepartie, tombés d’accord pour supprimer la plupart des autres demandes de rapports, conformément à la jurisprudence traditionnelle du Sénat.

Concernant l’amendement que j’avais présenté, relatif à l’amélioration de la réponse pénale pour les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, l’Assemblée nationale a tout à fait suivi notre point de vue et l’a même enrichi avec des peines complémentaires permettant de rendre ces sanctions plus efficaces. Je m’en réjouis.

La rédaction commune du texte que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui me semble équilibrée, efficace et à la hauteur des enjeux auxquels doivent faire face police, gendarmerie et sécurité intérieure. Nous attendons donc avec sérénité un vote positif, qui permettra de répondre à ces nouveaux enjeux de sécurité.