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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 14 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Valérie Létard, présidente :Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
