Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Marc-Philippe Daubresse vous l’a indiqué, la commission mixte paritaire, réunie le 1er décembre dernier, est parvenue assez rapidement à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. En tant que rapporteur, je me suis plus particulièrement intéressé à l’article 5, relatif au Réseau radio du futur (RRF), puis aux articles 7 à 16 du projet de loi.

L’Assemblée nationale a amélioré et enrichi le texte sans remettre en cause les apports du Sénat, ce qui a facilité nos discussions et l’élaboration d’un texte de compromis.

Concernant le délit d’outrage sexiste, l’Assemblée nationale a souhaité le rebaptiser « outrage sexiste et sexuel », ce qui correspond mieux à la réalité de cette infraction. Elle a en outre élargi le champ de ce délit pour qu’il englobe tous les outrages commis à l’encontre d’un mineur, alors que nous avions visé les seuls mineurs de 15 ans et moins. La commission mixte paritaire a approuvé cette évolution.

S’agissant des assistants d’enquête, l’Assemblée nationale a élargi le vivier de recrutement sans abaisser le niveau d’exigence, ce qui nous a semblé aller également dans le bon sens.

L’Assemblée a approuvé l’extension des autorisations générales de réquisition, qui allégeront la tâche des procureurs, en prévoyant qu’un rapport d’évaluation soit réalisé dans un délai de deux ans.

C’est sur la question des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que le dialogue avec nos collègues députés a finalement été le plus nourri.

Vous vous en souvenez, le Sénat avait rejeté la proposition du Gouvernement d’autoriser le recours à l’AFD pour tous les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement, ce qui correspondait à un total de 3 400 infractions. En effet, si elle convient pour la répression de certaines infractions, l’amende forfaitaire ne nous avait pas paru adaptée à un si grand nombre de délits, soit en raison de considérations opérationnelles, soit parce qu’une amende forfaitaire ne constitue pas à nos yeux une réponse pénale suffisamment forte.

Nous avions donc opté pour une approche au cas par cas, en élargissant, en commission puis en séance publique, la liste des infractions pour lesquelles l’AFD est autorisée. L’Assemblée nationale n’a pas remis en cause notre approche, mais elle a voulu aller un peu plus loin, ce qui nous a posé un problème pour certaines infractions, comme le tapage nocturne, le refus de se soumettre à un contrôle routier ou encore l’entrée dans une enceinte sportive dans le but de troubler le bon déroulement d’une compétition.

Nous avons obtenu que la liste soit quelque peu resserrée. Ainsi, en ce qui concerne le délit de port d’une arme blanche, l’amende forfaitaire délictuelle ne pourra être appliquée que si l’auteur de l’infraction remet volontairement son arme à l’agent verbalisateur.

Nous avons également limité le recours à l’AFD en cas de récidive : dans certains cas, un passage devant le tribunal nous paraît en effet nécessaire.

Au total, une fois la loi entrée en vigueur, la procédure de l’amende forfaitaire sera applicable à vingt-sept nouvelles infractions et, pour six d’entre elles, l’amende pourra être appliquée même en cas de récidive.

Je veux à présent évoquer d’un mot l’article 14 bis du texte, qui avait été inséré par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale. Un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire, qui maintient l’esprit de la mesure, mais en la recentrant sur les seules menaces de mort ; cette disposition, qui s’inspire du témoignage de certains procureurs, facilitera les poursuites. La commission des lois est preneuse des retours des parquets sur ce sujet.

Je termine en me félicitant que la commission mixte paritaire ait validé notre choix consistant à instaurer, à l’article 15, l’unité du commandement en cas de crise, l’agence régionale de santé (ARS) étant placée sous l’autorité du préfet. Le Parlement peut se féliciter de cette disposition, fondée sur l’une des grandes leçons de la pandémie de covid ; les prochaines crises nous montreront à quel point cette mesure est pertinente.

Je ne peux que me réjouir, monsieur le ministre, de la façon dont nous avons travaillé avec vous, avec vos services et avec nos collègues de l’Assemblée nationale en vue d’arriver à un accord. La Lopmi est attendue de nos forces de sécurité, qui pourront bénéficier de moyens renforcés et de nouveaux outils juridiques pour agir plus efficacement. Marc-Philippe Daubresse et moi nous félicitons de cet accord important avec les députés et l’ampleur du vote, la semaine dernière, à l’Assemblée nationale montre que cet accord était largement soutenu.

Les sénateurs du groupe Union Centriste voteront pour les conclusions de la commission mixte paritaire et j’invite nos collègues des autres travées à faire de même.