Intervention de Éliane Assassi

C’est dommage, oui…

À bien des égards, ce texte est, selon nous, un marqueur de choix politiques qui privilégient le répressif en ignorant la prévention et la dissuasion.

En prônant, effectivement, le tout-répressif par la systématisation et la simplification de la procédure, nous ne faisons pas honneur aux professions de la sécurité, auxquelles je suis très attachée, pour diverses raisons que je n’évoquerai pas à cette tribune.

Il est intéressant de constater que, selon le ministère de l’intérieur, un policier hyperéquipé, et non un policier de proximité, serait fédérateur et ouvrirait des vocations. Je ne partage pas cet idéal de suréquipement et de « sur-répression ». Cette conception froide des missions de nos policiers et de nos gendarmes, mais également des victimes et des mis en cause, n’est pas acceptable.

Sur le plan procédural, comme j’ai eu l’occasion de le souligner, nous dénonçons l’extension des autorisations générales de réquisition. La simplification de la procédure pénale induit un affaiblissement des droits de la défense. Une telle autorisation dessert les droits fondamentaux du mis en cause. L’imprécision n’est au service ni de la présomption d’innocence ni du droit au respect de la vie privée. La régularité de la procédure pénale risque ainsi d’être remise en cause par de telles réquisitions générales.

De plus, la généralisation à vingt-neuf délits de l’amende forfaitaire délictuelle privera les justiciables des garanties fondamentales qu’offre la procédure pénale. Par un tel procédé, la Lopmi déléguera aux agents de police une fonction qui relève en principe de l’autorité judiciaire, comme l’a souligné la CNCDH, mais également le Conseil d’État, dans son avis du 10 mars dernier.

Certes, la commission mixte paritaire a eu la sagesse de limiter la liste des infractions pouvant faire l’objet d’amendes forfaitaires délictuelles ; pour notre part, nous aurions préféré, je dois le dire, qu’il ne soit tout simplement pas possible d’y recourir.

Par ailleurs, l’abaissement des exigences dans le recrutement des OPJ conduira inévitablement à des manquements procéduraux, et, finalement, à des irrégularités qui feront tomber des procédures. Cette mesure, monsieur le ministre, desservira la sécurité que vous promouvez.

Nous le répétons, la responsabilité nécessite l’expérience. De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est pas un gage d’efficacité. La procédure pénale, même dans son aspect le plus infime, nécessite vigilance et rigueur.

À l’issue de son passage au Sénat et à l’Assemblée nationale, la Lopmi continue de nous présenter une conception en mode dégradé, dirai-je, du fonctionnement de la police. Je souhaite d’ailleurs, monsieur le ministre, vous alerter une nouvelle fois, à l’orée de probables mouvements sociaux d’ampleur en réponse au projet de recul de l’âge de départ à la retraite…