Les négociations se poursuivent donc dans ce cadre-là. Le jour où elles auront abouti, et seulement ce jour-là, la France examinera cet accord et se prononcera dans le cadre de la procédure européenne au sein du Conseil de l’Union européenne. Le Parlement européen sera évidemment saisi en vertu de ses pouvoirs propres. Quant aux parlements nationaux, ils seront saisis si les accords devaient être scindés.