Intervention de Alain Cadec

Je vous ai précisé que la Commission européenne allait utiliser l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Donc, elle ne consultera pas les parlements nationaux.

Certains députés européens de Renaissance, dans une lettre au commissaire européen Dombrovskis, ont prétendu que la procédure choisie par la Commission était illégale. C’est inexact, elle est parfaitement légale. Compte tenu de l’approbation requise du Parlement européen, elle ne peut certainement pas être qualifiée d’outrage démocratique.

Monsieur le ministre, la France, et particulièrement ses agriculteurs, est en grande difficulté sur ce dossier.