Intervention de Fabien Gay

En revanche, nos collectivités, elles, doivent gérer. Alors, parfois, il faut inventer, mais, d’autres fois, lorsque l’on ne peut plus mettre de rustines sur une jambe de bois, il faut se tourner vers le passé.

Je ne dis pas qu’il faille faire preuve de dogmatisme, en vertu d’un quelconque attachement philosophique. Pour notre part, vous savez que nous sommes attachés à la nationalisation des entreprises énergétiques : c’est Marcel Paul, ministre communiste, qui a nationalisé EDF et GDF et qui a inventé les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), esquissant la promesse que chacun aurait accès à l’énergie, où qu’il soit, à un prix raisonnable.

Toutefois, ce n’est pas par attachement que nous défendons les tarifs réglementés. C’est parce qu’ils sont l’outil le plus efficace que nous connaissions ! Nous sommes donc surpris, aujourd’hui, que la majorité refuse d’y revenir, et je vous assure, madame la ministre, que s’agissant de la fin des tarifs réglementés du gaz pour tous, vous nous trouverez sur votre chemin.

Prévue au 30 juin 2023, cette suppression des tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers sera infernale pour 5 millions de foyers. J’espère donc que, au moins sur cette question, nous parviendrons à nous rassembler.

Par ailleurs, si je remercie M. le rapporteur de la discussion franche que nous avons eue en commission, je reviendrai sur les quatre arguments qu’il y a développés.

Son premier argument est que les TRVE coûteraient très cher : 50 milliards d’euros, nous a-t-il dit. Or, par la suite, une étude indépendante du Sénat a montré que cela coûterait seulement 3, 5 milliards d’euros. Je le répète, 3, 5 milliards d’euros pour le retour des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour toutes les collectivités…

Mes chers collègues, le bouclier tarifaire, le filet de sécurité, le relèvement de 20 térawattheures de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et l’indemnisation des acteurs alternatifs auront coûté quelque 43 milliards d’euros en un an.

Voici l’alternative : 43 milliards d’euros donnés aux acteurs alternatifs, en une année, contre 3, 5 milliards d’euros si nous votons cette proposition de loi. Franchement, c’est le choix entre le privé ou le public, entre le racket organisé et la gabegie, d’une part, et l’efficacité, d’autre part.

Ensuite, M. le rapporteur argue que, si toutes les collectivités devaient rompre leurs contrats, elles auraient des contentieux. Or nous n’avons jamais prôné cela ! Celles qui ont un marché n’ont qu’à y rester. Nous ouvrons simplement l’accès aux tarifs réglementés à celles qui se retrouvent face à des factures ayant gonflé de 30 % en moyenne et atteignant même parfois 300 %.

Que l’on s’entende bien : nous ne demandons à personne de rompre son contrat. Nous n’obligeons personne à revenir aux TRVE ; nous ouvrons cette possibilité pour les collectivités dont les contrats arrivent à terme.

Le troisième argument de M. le rapporteur consiste à dire que nous serions contraints par le droit européen. Permettez-moi de vous rappeler qu’il existe des dérogations ! D’ailleurs, les tarifs réglementés s’appliquent d’ores et déjà aux collectivités de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) ou de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc possible !

Je vous rappelle également que l’Espagne et le Portugal ont obtenu une dérogation, car il est écrit dans le droit européen que des entraves à la réalisation d’un marché concurrentiel sont possibles lorsqu’elles répondent à un objectif d’intérêt économique général, lorsqu’elles garantissent la cohésion territoriale ou lorsqu’elles permettent le maintien d’un prix raisonnable. Nous estimons que nous nous trouvons dans cette situation.

Enfin, le dernier argument de M. le rapporteur est que bien des choses auraient été faites lors du vote du budget… Ici, il n’y a ni sot ni naïf : nous savons très bien que le texte du budget que nous avons voté hier repartira à l’Assemblée nationale et que la Première ministre déclenchera pour la huitième fois l’article 49.3 de la Constitution. Il ne restera rien de ce que nous avons adopté !