Intervention de Laurent Somon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales.

L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si notre commission partage le diagnostic établi, elle ne peut se rallier aux solutions proposées.

En effet, ces solutions sont, comme l’a d’ailleurs dit M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles seraient également coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d’effets de bord pour les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle notre commission a très largement rejeté la proposition de loi lors de sa réunion du 30 novembre dernier.

Ce texte vise à élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) et à proroger les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) – un objectif louable, je le redis.

Je rappelle toutefois que, depuis la loi Énergie-climat de 2019, les TRV sont limités aux collectivités dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont le nombre d’agents ne dépasse pas 10 équivalents temps plein et dont les recettes annuelles sont plafonnées à 2 millions d’euros.

De plus, en application de cette même loi, les TRVG ont été supprimés le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et ils le seront également, pour les clients résidentiels et les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles dont la consommation est inférieure à ce seuil, le 1er juillet 2023.

Les évolutions proposées sont ainsi problématiques à plusieurs titres.

Tout d’abord, elles ne tiennent pas compte des dispositifs de soutien tarifaires, budgétaires et fiscaux que nous venons d’adopter dans le cadre de l’examen des lois de finances, initiale et rectificative, pour 2022 et 2023.

Je rappelle que sont prévus, pour les collectivités, un blocage des TRVG à leur niveau d’octobre 2021, majoré de 15 %, du 1er janvier au 30 juin 2023 ; une compensation des TRVE à leur niveau de décembre 2022, majoré de 15 %, du 1er février au 31 décembre 2023 ; un amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles aux TRVE ; un filet de sécurité selon les recettes et les coûts des collectivités ; enfin, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au minimum européen.

De plus, un prix de référence du gaz a été adopté, pour servir de base, en lieu et place des TRVG, dès juillet prochain, à l’application des nouveaux dispositifs de soutien.

Le coût de ces mesures a été évalué à 45 milliards d’euros au total, dont 20 milliards d’euros nets. Il s’ajoute au relèvement du plafond de l’Arenh, de 100 à 120 térawattheures, qui a coûté, ne l’oublions pas, 10 milliards d’euros au groupe EDF.

De surcroît, les évolutions proposées ne respectent pas le droit de l’Union européenne, ce qui exposerait bien sûr les collectivités à un risque juridique et financier.