Intervention de Laurent Somon

Ce sont plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés à ces tarifs, qui viennent d’être adoptés par le Sénat, qui assurent cette fonction protectrice.

En outre, pour un grand nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marchés, souvent via des groupements d’achat de leurs syndicats d’énergie, une résiliation anticipée de ces offres les obligerait à indemniser leurs fournisseurs, ce qui les fragiliserait contractuellement et les pénaliserait financièrement.

Plus largement, appliquer aux collectivités des tarifs réglementés contraires au cadre européen les exposerait de fait à un risque de contentieux et de remboursement.

Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Nous nous souvenons tous ici – certains plus que d’autres – des contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou sur le relèvement du plafond de l’Arenh !