Intervention de Laurent Somon

Réunion du 7 décembre 2022 à 15h00
Hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Au total, si notre commission reconnaît la nécessité de faire évoluer les TRVE et les TRVG, une telle évolution ne saurait se faire que dans le strict respect du cadre constitutionnel et du droit européen. Dans le cas contraire, les collectivités seraient exposées à un grave risque juridique et financier, ce qui ne serait pas responsable.

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