Intervention de Dominique Faure

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous nous présentez aujourd’hui suggère la mise en œuvre de trois dispositions.

Tout d’abord, vous envisagez la modification des règles de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour qu’ils soient calculés en fonction du coût de production du mix électrique français.

Ensuite, vous proposez l’extension des TRVE à toutes les collectivités et leurs groupements.

Enfin, vous prônez le rétablissement des tarifs réglementés du gaz au bénéfice des collectivités locales et des particuliers.

Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien des collectivités territoriales et des Français face à la crise énergétique. Il a déployé plusieurs outils en ce sens au cours des derniers mois.

Les plus petites collectivités sont assimilées à des particuliers. Elles bénéficient en cela du bouclier tarifaire sur l’électricité. Les critères à respecter sont les suivants : moins de 10 ETP, moins de 2 millions d’euros de recettes et une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères.

Toutes les autres collectivités bénéficieront, à partir de 2023, de l’amortisseur électricité, mis en place par le PLF pour 2023, qui contiendra la hausse des prix de l’électricité.

Le bouclier tarifaire sur l’électricité et l’amortisseur s’appliquent quel que soit le contrat de fourniture d’électricité qu’elles ont souscrit. Les collectivités n’ont donc nul besoin de sortir d’un contrat groupé pour être protégées. Elles bénéficient, à ce titre, d’une aide de l’État équivalente à celle dont bénéficient les clients à titre individuel au tarif réglementé ou en offre de marché.

Je rappelle que les collectivités les plus fragiles peuvent également bénéficier du filet de sécurité budgétaire mis en place en 2022. Les discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2023 ont conduit à étendre ce dispositif de sécurité aux départements et aux régions.

À eux deux, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité représentent 2, 5 milliards d’euros de soutiens de l’État aux collectivités. Nous avons entendu les préoccupations dont les parlementaires se sont fait l’écho concernant la mise en œuvre de ces dispositifs. Comme l’a annoncé la Première ministre, une simplification du filet de sécurité sera proposée dans la version finale du projet de loi de finances pour 2023.

Ces dispositifs s’ajoutent aux mesures générales dont bénéficient l’ensemble des collectivités depuis 2022. Je pense en particulier à la baisse de la TICFE à son minimum légal, dont le coût pour l’État s’élève à 8 milliards d’euros. Cette mesure est prolongée en 2023.

Aux côtés de ces mesures visant à modérer les dépenses d’énergie, le Gouvernement a également proposé des hausses de recettes.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement sera augmentée de 320 millions d’euros en 2023, pour la première fois depuis treize ans.