Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur, le droit européen – plus précisément, l’article 5 de la directive 2019/944 – réserve strictement les tarifs réglementés de l’électricité aux consommateurs résidentiels ou aux professionnels de la taille des TPE, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés ou réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et comme vous l’avez dit également, monsieur le sénateur, cela permet aux petites collectivités d’être éligibles au TRVE. L’application du TRV à un périmètre plus large n’est tout simplement pas possible en vertu du droit européen.