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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 7 décembre 2022 à 15h00
Hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales — Rejet d'une proposition de loi
Dominique Faure :
La même directive encadre strictement les conditions dans lesquelles les tarifs de l’électricité sont établis. Le droit européen prévoit en effet qu’ils doivent être établis selon des modalités qui garantissent l’égalité de traitement entre tous les fournisseurs et dans un cadre concurrentiel. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
