Intervention de Patrick Chaize

Or les dispositifs proposés font courir de nombreux risques, que notre rapporteur Laurent Somon a énumérés.

Gardons-nous des fausses bonnes idées, qui exposeraient nos collectivités à de nombreux contentieux juridiques et à un risque de pénalités financières. Pousser les collectivités à opter pour les TRVE, c’est les condamner, pour la moitié d’entre elles, à résilier prématurément un contrat, ce qui a un coût. C’est également leur donner l’assurance d’une électricité moins chère, ce qui n’est pas démontré.

Maintenir les TRVG, c’est favoriser une forme d’insécurité juridique, alors que l’ensemble des communes et des particuliers a été averti que ceux-ci s’éteindraient au 30 juin prochain.

Veillons enfin à ne pas pénaliser les fournisseurs d’électricité et de gaz, qui seraient contraints, si les dispositions de la proposition de loi étaient adoptées, de se procurer en urgence des volumes importants d’énergie, carbonée pour le gaz et souvent indisponible pour l’électricité.

Comme notre rapporteur l’a mentionné, le Sénat, plus particulièrement sa commission des affaires économiques, n’a pas été inactif sur le problème des coûts de l’énergie depuis plus d’un an. Nous l’avons encore montré ces dernières semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, en améliorant considérablement le filet de sécurité énergie.

Nous pouvons encore aller plus loin en soutenant la renaissance de notre parc nucléaire et en envoyant un message très clair à l’Union européenne en faveur d’une refonte des marchés de l’électricité.

Nous accueillons le texte proposé par M. Gay et ses collègues comme un appel à agir, auquel nous nous associons bien volontiers.