Intervention de Fabien Genet

Cette proposition de loi, en tout cas, a le mérite de poser une question qui est dans nombre de têtes, en particulier chez les élus locaux.

Pourquoi cette inégalité, cette iniquité, pour ne pas dire cette injustice, entre les collectivités qui bénéficient des tarifs réglementés et du bouclier tarifaire et celles qui sont livrées aux lois de la jungle, celles du marché de l’énergie ?

Je remercie M. le rapporteur, Laurent Somon, de son travail. C’est à lui, sensible tout comme nous au sort des collectivités, que revenait la lourde tâche de nous rappeler la réalité, derrière l’espoir que peut faire naître ce texte. Il nous a livré une analyse aussi poussée qu’attentionnée du sujet. Il a bien décrit le cadre juridique de ces tarifs réglementés, soumis au contrôle intraitable de la jurisprudence européenne et du Conseil d’État.

Voter ce texte, ce serait sans nul doute se mettre en contradiction avec le droit européen actuel. Cela exposerait les collectivités territoriales à des contentieux, que pourraient engager par exemple des fournisseurs d’énergie, comme cela s’est déjà vu.

Ce risque réel de contentieux, individuel ou collectif, dissuadera un certain nombre d’entre nous de voter ce texte, dont nous saluons pourtant l’objectif et reconnaissons qu’il rétablirait de l’égalité entre nos collectivités.

Pour autant, le débat ne saurait s’arrêter là, madame la ministre, et c’est donc vers vous que nous nous tournons. Il y a urgence pour clarifier rapidement les mesures de soutien.

Le Sénat a joué tout son rôle en formulant des propositions pour améliorer le soutien aux collectivités. Au-delà de l’amortisseur électricité, qui pourrait faire baisser de 25 % les factures énergétiques, quel filet de sécurité allez-vous retenir dans le texte final ? L’accès sera-t-il le même pour tous, ou y aura-t-il une discrimination à l’entrée ? Quelle sera l’année de référence, 2021 ou 2022 ? Quel sera le montant de l’aide ? Bref, s’agira-t-il d’un filet, d’un faux-filet ou d’une nasse, dans laquelle les collectivités territoriales se trouveraient bloquées ?