Intervention de Fabien Gay

Réunion du 7 décembre 2022 à 15h00
Hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales — Article 1er

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux répondre à trois arguments développés dans la discussion générale.

Tout d’abord, nous n’obligerons aucune collectivité à souscrire aux tarifs réglementés ou à casser des contrats, ce qui les placerait dans une situation juridique et économique très complexe. Nous voulons simplement que des collectivités qui se voient proposer de nouveaux tarifs en augmentation moyenne de 30 % ou qui sont soumises à du racket organisé, avec des hausses de 300 %, puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés.

Oui, cela coûterait 3, 5 milliards d’euros à EDF. Mais lorsque la ministre de l’énergie a demandé à EDF quelque 20 TWh supplémentaires au mois de février dernier, ce qui a coûté 8, 4 milliards d’euros, personne ici n’est venu pleurer ! Déjà, entre le filet de sécurité, l’amortisseur et le bouclier tarifaire, nous en sommes à 43 milliards d’euros offerts au privé.

Nous préférons quant à nous donner 3, 5 milliards d’euros à EDF, pour qu’elle rende l’accès au tarif réglementé à l’ensemble de nos collectivités !

En ce qui concerne l’Union européenne, vous nous avez fait un bon cours, madame la ministre. Mais l’article 26 du traité de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sont clairs : pour une mission d’intérêt général et de service public, il peut exister des dérogations. Nous vous en avons donné des exemples. D’ailleurs, en France, il y en a déjà, pour nos collectivités territoriales les plus petites. Comment appeler autrement les 200 millions d’euros votés récemment ?

Il est donc possible de faire bouger les lignes. Dire que nous sommes pieds et poings liés serait pire que tout. C’est une question de choix politique. La réalité est que vous ne voulez pas !

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