Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 décembre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous — Examen des amendements de séance

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Nous avions mis en place le dispositif prévu par cet amendement, avec Corinne Imbert, dans le cadre de la loi ma santé 2022, quand Agnès Buzyn était ministre. Le décret d'application n'a malheureusement jamais été pris. Je préférerais qu'on donne un avis favorable à cet amendement pour conforter la loi telle que nous l'avions votée à l'époque.

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