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Intervention de Annie Le Houerou
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 décembre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous — Examen des amendements de séance, amendement 13
Annie Le Houerou, rapporteure :L'amendement n° 13 vise à substituer, dans la composition des commissions départementales chargées d'établir les listes d'affectation, un représentant des communes du département au représentant de l'AMF actuellement prévu. Il permettra d'ouvrir cette possibilité aux élus communaux n'adhérant pas à l'AMF. Je vous propose donc d'émettre à son sujet un avis favorable.
