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Intervention de Annie Le Houerou
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 décembre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous — Examen des amendements de séance, amendement 14
Annie Le Houerou, rapporteure :L'amendement n° 14 vise à subordonner le conventionnement d'un médecin en zone sur-dense à la condition d'un exercice préalable de son activité dans une autre zone pendant douze mois. Cette durée serait raccourcie à six mois s'il exerce en zone sous-dotée.
L'amendement propose un mécanisme plus contraignant que le conventionnement proposé à l'article 4, dont le principe me semble préférable. En outre, il n'évite pas la surconcentration des médecins en zones sur-dotées. Je propose un avis défavorable.
