Intervention de Guillaume Chevrollier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 9 novembre 2022 à 16h35
Audition de Mme Bérangère Couillard secrétaire d'état chargée de l'écologie

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Au cours des auditions budgétaires que j'ai conduites dans le cadre de l'examen du programme 113, plusieurs éléments ont retenu mon attention.

Je commencerai par l'eau, sujet éminemment sensible. Des territoires ont connu cet été une forte sécheresse ; une centaine de communes s'est trouvée dans l'incapacité de distribuer de l'eau potable à ses habitants et des conflits d'usage ont émergé. Nos agences de l'eau agissent au service du petit cycle de l'eau et de la protection des milieux aquatiques, avec des capacités d'intervention dont on a pu mesurer l'efficacité. Cependant, leurs missions se sont étoffées en direction de la biodiversité et les besoins en investissement sur le petit cycle de l'eau sont colossaux : 4,6 milliards d'euros par an selon l'union nationale des industries et entreprises de l'eau (UIE). Malgré cela, le mécanisme du plafond mordant limite leurs recettes avec un écrêtement au-delà de 2,2 milliards d'euros. Ceci entraine des effets pervers, car les taxes sont modulées pour s'ajuster à cet effet de seuil. Cela fausse ainsi le signal prix du coût de l'eau. Quel est votre approche pour remédier à cette tarification de l'eau qui n'inclut pas la raréfaction croissante de la ressource ?

Comment allez-vous traduire les pistes dessinées à l'issue de la grande consultation du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique », notamment sur la résilience de notre modèle agricole dans un contexte de changement climatique ? Comment accompagner les agriculteurs vers des modèles d'exploitation et d'irrigation plus sobres ? Concernant les retenues collinaires, qui génèrent des contestations dans certains territoires, comment comptez-vous accompagner les projets pour éviter ce qui s'est produit dans les Deux-Sèvres ? Quelle pédagogie mettre en oeuvre dans le cadre des refus de création ?

Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité, j'aimerais vous interroger sur la stratégie nationale pour les aires protégées. L'objectif de couverture de 30 % du territoire national est déjà atteint. Mais nous sommes encore loin des 10 % sous protection forte. Comment comptez-vous atteindre ce seuil fixé par la loi climat et résilience d'ici 2030 ? Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le financement des aires protégées a fait ressortir que la France y a consacré 600 millions d'euros par an alors que les besoins actuels sont estimés à plus du double (soit 1,2 milliard d'euros) et que le triple (soit 1,8 milliard d'euros) est nécessaire pour parvenir à 10 % d'aires sous protection forte. La marche est donc encore haute pour y arriver. Quelles sont les stratégies que vous comptez mettre en oeuvre pour améliorer les financements publics comme privés en faveur des aires protégées, outil efficace de protection de la biodiversité comme l'ont montré un grand nombre d'études ? À l'aube de la COP 15, il faut que la France soit véritablement exemplaire autant dans les discours que dans les mises en oeuvre effectives sur le terrain.

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