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Intervention de Maryse Carrère
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises — Examen du rapport et du texte de la commission
Maryse Carrère, rapporteure :Comme je vous l'indiquais il y a un instant, l'amendement COM-1 propose une rédaction plus concise.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article est ainsi rédigé.
