Intervention de Jean-François Rapin

La semaine dernière, sur la suggestion de notre groupe de travail sur la subsidiarité qui s'était réuni le 23 novembre, notre commission a désigné Florence Blatrix Contat, André Gattolin et Catherine Morin-Desailly comme rapporteurs de cette proposition de règlement de la Commission européenne qui tend à créer un cadre législatif européen commun pour la liberté des médias. Ils ont donc été chargés, dans un premier temps, d'en examiner la conformité au principe de subsidiarité. L'objectif du texte européen est louable : garantir l'indépendance des médias, notamment en contrôlant les concentrations entre organes de presse. Le pluralisme permet de vérifier l'information - pour l'anecdote, le 25 février, la télévision serbe annonçait que l'Ukraine envahissait la Russie...

La proposition instituerait à cette fin un comité de régulation européen chargé de préserver le pluralisme du paysage médiatique européen, ce qui peut mener assez loin et déstabiliser notre propre système national de régulation des médias. Je remercie nos rapporteurs qui ont dû travailler très vite, dans le délai imparti aux parlements nationaux pour examiner la conformité des initiatives législatives européennes au regard du principe de subsidiarité. D'autres parlements ont déjà jugé ce texte non conforme au principe de subsidiarité : les rapporteurs y reviendront certainement.

Le sujet qu'ils vont traiter trouve des échos immédiats dans l'actualité puisque, hier encore, une chaîne de télévision russe, réfugiée à Riga depuis juin, s'est vue privée de licence par le régulateur de l'audiovisuel letton, en raison d'un positionnement jugé ambigu à l'égard du régime russe. De telles décisions, très sensibles en matière de liberté de l'information, devraient-elles être prises à l'échelon européen ? C'est à mon sens la question en filigrane du travail de nos rapporteurs ce matin.