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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 8 décembre 2022 à 8h30
Culture — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010-13-ue com2022 457 final - communication et proposition de résolution portant avis motivé
André Gattolin, rapporteur :Je tiens à préciser que nous ne sommes pas contre la régulation. Quand nous avons auditionné hier le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont l'avis est neutre sur le texte, j'ai demandé pourquoi donc nous ne pourrions pas envisager deux textes, ce qui est fréquent quand on veut réguler. L'un, d'application directe, se fonderait sur l'article 114 ; l'autre, éventuellement une directive, permettrait des adaptations nationales. C'est ce qui s'est passé avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui renvoie au droit national sur certains points.
En l'espèce, on observe une volonté de tout harmoniser. Mais si l'on fixe un niveau minimal, la crainte des pays nordiques, de l'Allemagne ou de la France est de parvenir à un texte moins-disant à l'égard des pays disposant d'une protection plus avancée. Si l'on ne précise pas que ces pays peuvent avoir des exigences renforcées, on abaissera le niveau de la liberté de la presse.
