Intervention de Didier Marie

Il est bon de disposer d'un véhicule de cette nature, qui permet de balayer assez largement les sujets ; il concerne treize directives et une dizaine de règlements, c'est hétéroclite... mais cela permet de connaître les transpositions choisies.

J'ai déposé un amendement, que la commission des lois a adopté, à l'article 9. Il s'agit de mettre fin à une situation de sur-transposition, qui met les entreprises françaises en difficulté par rapport à d'autres entreprises, avec le risque de provoquer des mises en liquidation judiciaire plus rapides. Nous avons donc proposé d'allonger les délais de remise en santé financière des entreprises.

Sur l'article 8 et la transposition de la directive CSRD, nous ne sommes pas forcément opposés à certaines sur-transpositions. On peut en effet considérer qu'une directive ne va pas suffisamment loin et qu'une sur-transposition est souhaitable. Je ne suis donc pas forcément favorable à restreindre le champ des habilitations. En revanche, je considère que ce texte est important et que sa transposition ne doit pas faire l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Je n'ai pas encore déposé d'amendement, mais je me réserve la possibilité de demander la suppression de cet article, de telle sorte que le projet de transposition soit renvoyé devant le Parlement pour que nous examinions la question au fond. Et ce d'autant qu'une proposition de directive est en cours de négociation sur le devoir de vigilance des entreprises et qu'il existe un certain nombre de croisements et de chevauchements entre les deux directives.

La directive CSRD est un texte important, qui concerne beaucoup d'entreprises et touche à des sujets sensibles en Europe et en France. Sa transposition mérite une analyse au fond par le législateur, et non une simple habilitation à y procéder par ordonnances.