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Intervention de André Reichardt
Commission des affaires européennes — Réunion du 8 décembre 2022 à 8h30
Institutions européennes — Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne ddadue dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture - communication
André Reichardt, président :La commission des affaires européennes ne se prononce pas sur le fond des dispositions proposées ; elle met en garde sur d'éventuels risques de sur-transposition. C'est la commission permanente compétente qui est appelée à se prononcer sur le fond, en particulier sur l'opportunité d'une sur-transposition. Une habilitation peut être donnée pour légiférer par voie d'ordonnances sur des sujets qui ne posent pas de difficultés. La commission des lois dont je suis membre n'aime guère le recours aux ordonnances ; dès qu'elles paraissent trop larges ou trop compliquées, nous demandons la suppression des articles d'habilitation.
