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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 8 décembre 2022 à 8h30
Institutions européennes — Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne ddadue dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture - communication
André Gattolin :Il fut un temps où il n'y avait pas de transposition par le Parlement ; c'étaient les services juridiques de l'État et du Conseil d'État qui adaptaient les textes. Il ne faudrait pas que l'on revienne par la multiplication des ordonnances à l'ordre qui prévalait avant...
